Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations fournies par EI CORNIGLION MAGALI (ci-après “l’Assistante”) à ses clients (ci-après “le Client”).
2. Prestations
L’Assistante propose des prestations de services juridiques et/ou administratives, notamment : préparation et suivi des dossiers « client » ; retranscription de fichiers audio ; frappe et mise en forme, après dictée, de documents et actes de procédure divers ; relecture et correction ; rédaction des courriers d’accompagnement ou d’information aux clients ; gestion de l’agenda ou des rendez-vous ; traitement du courrier et des mails ; gestion des appels ; suivi de la facturation, relance des impayés… Les prestations proposées ne constituent pas des consultations juridiques au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
3. Tarification et Modalités de Paiement
3.1. Tarifs
Les tarifs applicables aux prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le devis ou la proposition commerciale. Les tarifs peuvent être exprimés à l’heure, au forfait ou à la page, selon la nature de la prestation.
3.2. Devis
Un devis détaillé sera établi pour chaque demande de prestation, valable pour une durée de 30 jours. Le devis doit être accepté par le Client avant le début des travaux.
3.3. Facturation
Les prestations seront facturées selon la périodicité définie dans le devis (ex : à la fin de la prestation, à la fin de chaque mois, etc.). Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
3.4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, à réception de la facture et dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux de 10 % (dix pour cent) par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la législation en vigueur.
4. Obligations de l’Assistante
L’Assistante s’engage à fournir les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, conformément aux termes définis dans le devis accepté par le Client. Toutefois, elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, et ne peut être tenue responsable d’un résultat non atteint ou d’une non-satisfaction du Client en dehors des obligations contractuelles définies.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Mettre à disposition de l’Assistante toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
• Respecter les délais de paiement convenus.
• Respecter les termes du devis accepté et des présentes CGV.
6. Confidentialité
L’Assistante s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Les documents fournis et créés dans le cadre de la prestation restent confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers sans l’accord préalable du Client.
7. Responsabilité
La responsabilité de l’Assistante ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel. En tout état de cause, la responsabilité de l’Assistante est limitée au montant total des sommes perçues au titre des prestations réalisées pour le Client au cours des 12 derniers mois.
8. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, les présentes CGV peuvent être résiliées de plein droit par l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation, le Client est tenu de régler les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.
9. Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, outils et savoir-faire développés par l’Assistante dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire dans le devis ou l’accord entre les parties.
10. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier : 9 rue de Tarragone – 34070 Montpellier, sera seul compétent.
11. Acceptation des CGV
La commande de prestations par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Assistante, prévaloir sur les présentes CGV.